Conseil d'État et autres juridictions administratives — Conseil et contrôle de l'État · Budget

Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs, soutien, fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel… : au 1er rang des 3 parts de « Conseil et contrôle de l'État ».

566M€

votés pour 2026 au budget de l’État (loi de finances)

< 1 % du budget de l’État voté pour 2026

Année par année

Dépensé en 2024561M€

Dépensé en 2025571M€

Voté pour 2026566M€

Ce que cela finance, prévu au projet de budget pour 2025

Fonction juridictionnelle : Tribunaux administratifs36 %215M€

Soutien33 %197M€

Fonction juridictionnelle : Cours administratives d'appel11 %67M€

Cour nationale du droit d'asile9 %52M€

Fonction juridictionnelle : Conseil d'État6 %36M€

Fonction consultative3 %18M€

Commission du contentieux du stationnement payant2 %9M€

Fonction études, expertise et services rendus aux administrations de l'État et des collectivités2 %9M€

Source : Dépenses constatées 2024 (loi relative aux résultats de la gestion) ↗, Dépenses constatées 2025 (loi relative aux résultats de la gestion) ↗, Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ↗, projet de loi de finances pour 2025 (data.economie.gouv.fr) ↗.