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Protection des droits et libertés

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, défenseur des droits, commission nationale de l'informatique et des libertés… : au 2e rang des 2 parts de « Direction de l'action du Gouvernement ».

140M€
votés pour 2026 au budget de l’État (loi de finances)
< 1 % du budget de l’État voté pour 2026

Année par année

Dépensé en 2024131M€
Dépensé en 2025135M€
Voté pour 2026140M€

Ce que cela finance, prévu au projet de budget pour 2025

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique36 %51M€
Défenseur des droits22 %31M€
Commission nationale de l'informatique et des libertés22 %31M€
Haute autorité pour la transparence de la vie publique9 %13M€
Contrôleur général des lieux de privation de liberté4 %6M€
Autres autorités indépendantes4 %5M€
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement2 %4M€
Commission du secret de la Défense nationale< 1 %747 024€

Source : Dépenses constatées 2024 (loi relative aux résultats de la gestion) ↗, Dépenses constatées 2025 (loi relative aux résultats de la gestion) ↗, Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ↗, projet de loi de finances pour 2025 (data.economie.gouv.fr) ↗.