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Accès au droit et à la justice

Aide juridictionnelle, subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux, aide aux victimes… : au 4e rang des 6 parts de « Justice ».

807M€
votés pour 2026 au budget de l’État (loi de finances)
< 1 % du budget de l’État voté pour 2026

Année par année

Dépensé en 2024727M€
Dépensé en 2025785M€
Voté pour 2026807M€

Ce que cela finance, prévu au projet de budget pour 2025

Aide juridictionnelle83 %661M€
Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux7 %54M€
Aide aux victimes6 %51M€
Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité2 %14M€
Médiation et espaces de rencontre2 %14M€
Indemnisation des avoués< 1 %3M€

Source : Dépenses constatées 2024 (loi relative aux résultats de la gestion) ↗, Dépenses constatées 2025 (loi relative aux résultats de la gestion) ↗, Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ↗, projet de loi de finances pour 2025 (data.economie.gouv.fr) ↗.