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Public contracts of Petite-Île · 2022

Mission foncière pour la collecte des pièces administratives auprès des propriétaires et ayant droits pour l’édition des actes notariés dans le cadre de l’opération de modernisation de divers…

Number 39 by amount of the 42 contracts Petite-Île awarded in 2022.

Contract · Services professionnels · carried out in 97429

5k €
contract ceiling — what was paid on it is not published
Signed on 14 April 2022 · ended around April 2023 · 1.0 yrs
Ended14 Apr 2023

Who won it

Société D'Aménagement Foncier et D'Établissement Rural de la ReunionSIREN 310836309

The competition

Number of bids not published for that year: the field is only systematic from 2024.

Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable · awarded to 1 company

Open data publishes the winner and the bid count — never the identity of unsuccessful bidders.

View the consolidated DECP (data.gouv.fr) ↗

The form of the contract

PriceFerme
Published amendmentsnone

Other contracts of Société D'Aménagement Foncier et D'Établissement Rural de la Reunion in Petite-Île

Mission de maîtrise d’oeuvre avec prestations foncières dans le cadre de la modernisation de divers chemins d’exploitations agricole-2ème programmation201983k€Mission de maîtrise d’oeuvre avec diverses prestations complémentaires dans le cadre de la sécurisation partielle de trois voiries201922k€

Marchés de plus de 40 000 € HT déclarés à la notification (DECP) : montants des contrats, pas les paiements. Les plus petits marchés ne sont pas publiés ; les montants manifestement erronés sont écartés.

Source: Public procurement — DECP (data.gouv.fr)·Data·Method
Mission foncière pour la collecte des pièces administratives auprès…: 5 k€, Petite-Île 2022 · Qipu